Art. 16 Ordonnance concernant la gestion et le contrôle financier et des prestations de la HES-SO Valais/Wallis - Contrats de prestations

1. L'Etat du Valais et la HES-SO Valais/Wallis peuvent conclure des contrats de prestations notamment dans le cadre

a) du financement complémentaire de la HES-SO Valais/Wallis dans le cas où les produits tels que définis à l'article 53 alinéas 1 et 2 de la convention intercantonale sur la HES-SO ne couvrent pas les charges en raison des conditions locales particulières définies par le département;

b) du financement supplémentaire des domaines HES-SO pour les activités de recherche et d'autres missions relevant de la stratégie cantonale;

c) du financement des filières de formations non HES confiées à la HES-SO Valais/Wallis.

2. Le département, par le service en charge du financement de la tâche, est compétent pour l'élaboration, le suivi et le controlling des contrats de prestations.

3. Un contrat de prestations peut porter sur plusieurs années, sous réserve des décisions du Grand Conseil relatives au budget. Dans ce cas, seul le Conseil d'Etat est compétent pour la conclusion du contrat de prestations.

4. Si nécessaire, plusieurs contrats de prestations d'un même domaine d'activité peuvent s'inscrire dans une convention cadre qui définit le cadre général des relations entre l'Etat du Valais et la HES-SO Valais/Wallis pour ce domaine d'activité.

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