Art. 68 Ordonnance concernant le traitement du personnel de la Haute Ecole Spécialisée de Suisse occidentale Valais/Wallis - Droit transitoire

1. Le personnel en fonction au moment de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance conserve l'intégralité de l'augmentation liée à la prestation, respectivement des parts d'expérience acquises.

2. L'évolution des traitements après l'entrée en vigueur de la présente ordonnance est soumise en principe aux nouvelles dispositions.

3. Les bénéficiaires d'une prime de performance avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance demeurent soumis aux anciennes dispositions régissant les parts d'expérience et la prime de performance jusqu'au moment où ils atteignent le traitement maximum. La procédure d'appréciation et les bases de calcul de la prime de performance sont régies par les nouvelles dispositions. Le Conseil d'Etat conserve la possibilité d'appliquer à ces éléments un coefficient de 0.6 à 1.4.

4. Le passage de l'ancien statut au nouveau statut se fait ex lege, sans nouvelle décision individuelle.

5. Pour des cas particuliers, tels notamment l'engagement à l'essai, la maladie ou le changement de la dénomination de la fonction, des décisions individuelles peuvent être prises.

6. Les professeurs HES qui assument une responsabilité d'unité et en fonction au 1er janvier 2016 sont mis au bénéfice d'une indemnité pour responsabilité supplémentaire au sens de l'article 43 de la présente ordonnance. Cette indemnité n'est plus due par l'employeur en cas de changement de fonction ou d'organisation interne

← Art. 67 Ordonnance concernant le traitement du personnel de la Haute Ecole Spécialisée de Suisse occidentale Valais/Wallis Champ d'application Art. 69 Ordonnance concernant le traitement du personnel de la Haute Ecole Spécialisée de Suisse occidentale Valais/Wallis →