Art. 66 Ordonnance concernant le traitement du personnel de la Haute Ecole Spécialisée de Suisse occidentale Valais/Wallis - Litiges

1. Les litiges qui pourraient survenir dans l'interprétation et l'application de la présente ordonnance sont tranchés par le Conseil d'Etat.

2. La procédure de recours est réglée par la loi sur la procédure et la juridiction administratives du 6 octobre 1976.