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Art. 65 Ordonnance concernant le traitement du personnel de la Haute Ecole Spécialisée de Suisse occidentale Valais/Wallis - Droit acquis

Dispositions transitoires et finales
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Art. 65 Ordonnance concernant le traitement du personnel de la Haute Ecole Spécialisée de Suisse occidentale Valais/Wallis · Droit acquis

1. L'entrée en vigueur de la présente ordonnance ne diminue pas le traitement du personnel en fonction à la HES-SO Valais/Wallis, anciennement HES-Valais et HEVs2. Les traitements des titulaires des fonctions hiérarchiques de directeur et de directeur de domaine ou autres fonctions dirigeantes au bénéfice du traitement majoré, telles que prévues sous l'ancien régime de la loi fixant le traitement du personnel des écoles de formation professionnelle supérieure du 17 novembre 1988 et du règlement fixant le traitement du personnel de la Haute école spécialisée santé-social Valais (HEVs2) du 4 décembre 2002, ne sont pas acquis à leurs titulaires, dans la mesure où lesdits postes sont transformés, supprimés ou réduits. Il en va de même dans les cas de changement de fonction individuelle.

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