Art. 47a Ordonnance concernant le traitement du personnel de la Haute Ecole Spécialisée de Suisse occidentale Valais/Wallis - Réduction d'activité après une naissance ou une adoption

1. Le collaborateur, après la naissance ou l’adoption d’un ou de plusieurs enfants, a droit dans sa fonction à une réduction de 20 pour cent au plus du taux d’occupation, jusqu’à concurrence d’un taux d’occupation résiduel de 60 pour cent.

2. Le droit à la réduction du taux d’occupation doit être exercé dans les 12 mois qui suivent la naissance ou l’adoption de l’enfant.

3. Le travail à taux réduit débute au plus tard le premier jour qui suit l’expiration du délai de 12 mois mentionné à l’alinéa 2 du présente article.

4. L'autorité d'engagement peut définir par voie de directive les catégories de collaborateurs ne bénéficiant pas des dispositions du présent article.

5. Pour autant que l’organisation le permette, l’autorité d’engagement peut autoriser un taux d’occupation inférieur à 60 pour cent.

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