Art. 47 Ordonnance concernant le traitement du personnel de la Haute Ecole Spécialisée de Suisse occidentale Valais/Wallis - Réduction d'activité avant la retraite

1. L'employé ayant un taux d'activité moyen de 50 pour cent ou plus les 5 années précédant l’atteinte de l’âge flexible de la retraite peut être autorisé à réduire son activité jusqu'à un maximum de 20 pour cent du temps de travail ordinaire durant cinq années consécutives au maximum.

2. Le taux d'activité après réduction doit être au minimum de 50 pour cent.

3. Cette réduction d'activité entraîne une diminution correspondante du traitement.

4. La HES-SO Valais/Wallis prend à sa charge le versement de la totalité des cotisations de prévoyance professionnelle, soit les parts employeur et employé, afférentes à la part d'activité réduite et permettant de maintenir le traitement assuré à son niveau antérieur.

← Art. 46a Ordonnance concernant le traitement du personnel de la Haute Ecole Spécialisée de Suisse occidentale Valais/Wallis Champ d'application Art. 47a Ordonnance concernant le traitement du personnel de la Haute Ecole Spécialisée de Suisse occidentale Valais/Wallis →