Art. 38 Ordonnance concernant le traitement du personnel de la Haute Ecole Spécialisée de Suisse occidentale Valais/Wallis - Traitement versé en cas de service militaire et de protection civile

1. En temps de paix, la HES-SO Valais/Wallis doit le traitement entier à l'employé durant son absence pour l'accomplissement d'un service militaire et de protection civile obligatoire ou non.

2. Les indemnités pour perte de gain servies par la Caisse cantonale de compensation reviennent toutefois à la HES-SO Valais/Wallis.

3. L'employé est tenu de remettre à l'employeur la carte d'allocation pour perte de gain dans les cinq jours suivant l'accomplissement de chaque service obligatoire ou non.

4. En temps de service actif, l'autorité d'engagement édicte des prescriptions spéciales.

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