Legislator Jurisprudence & Législation
414.702 CH-VS

Art. 22 Ordonnance concernant le traitement du personnel de la Haute Ecole Spécialisée de Suisse occidentale Valais/Wallis - Augmentation progressive liée à la prestation du corps intermédiaire et du personnel administratif et technique

Traitement des employés - Parts d'expérience et augmentation progressive liée à la prestation
Ouvrir la source officielle Texte complet (80 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 22 Ordonnance concernant le traitement du personnel de la Haute Ecole Spécialisée de Suisse occidentale Valais/Wallis · Augmentation progressive liée à la prestation du corps intermédiaire et du personnel administratif et technique

1. Pour les membres du corps intermédiaire et du personnel administratif et technique, l'évolution cumulative de l'augmentation progressive liée à la prestation peut intervenir jusqu'à la limite du traitement maximum de 140 pour cent.

2. Au 1er janvier de chaque année, il est attribué à l'employé, selon décision de la direction générale, sur proposition des supérieurs hiérarchiques, et dans le cadre de l'enveloppe budgétaire, une augmentation progressive liée à la prestation sur la base du résultat de l'appréciation générale de l'année précédente, conformément au barème suivant

Appréciation générale | Augmentation progressive (arrondie au dixième)

---|---

A+ | 2.5 - 3.0%

A | 1.5 - 2.5%

B | 0 - 1.5%

C | 0%

3. Lors de toute nouvelle classification, l'employé conserve en principe les augmentations acquises.

4. L'évolution de l'augmentation progressive liée à la prestation débute au 1er janvier de l'année suivant l'entrée en fonction, à condition que celle-ci soit intervenue au plus tard le 30 juin.

← Art. 21 Ordonnance concernant le traitement du personnel de la Haute Ecole Spécialisée de Suisse occidentale Valais/Wallis Champ d'application Art. 23 Ordonnance concernant le traitement du personnel de la Haute Ecole Spécialisée de Suisse occidentale Valais/Wallis →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →