Art. 84 Ordonnance concernant le statut du personnel de la Haute Ecole Spécialisée de Suisse occidentale Valais/Wallis - Autorité de surveillance

1. La HES-SO Valais/Wallis est placée sous la haute surveillance du Conseil d'Etat, qui l'exerce par l'intermédiaire du département en charge de la formation tertiaire (ci-après: le département).

2. Le département confie au service chargé de la formation tertiaire les tâches de surveillance de la HES-SO Valais/Wallis.

3. L'autorité de surveillance s'assure de l'accomplissement des activités de la HES-SO Valais/Wallis de manière conforme aux dispositions relatives au personnel, aux bases légales fédérales et cantonales, ainsi qu'aux conventions d'objectifs et contrats de prestations conclus entre l'Etat du Valais et la HES-SO Valais/Wallis.

4. L'intervention de l'autorité de surveillance ne libère pas de leur responsabilité les organes de la HES-SO Valais/Wallis.

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