Art. 77 Ordonnance concernant le statut du personnel de la Haute Ecole Spécialisée de Suisse occidentale Valais/Wallis - Inventions et propriété intellectuelle

1. La direction générale encourage les inventions et les suggestions du personnel.

2. Les dispositions de la Convention intercantonale sur la Haute Ecole Spécialisée de Suisse occidentale du 26 mai 2011 (HES-SO), relatives à la propriété intellectuelle, font foi.

3. Pour le personnel de la HES-SO Valais/Wallis, l'indemnité citée à l'article 15 alinéa 4 de la Convention précitée est fixée par l'autorité d'engagement, sous réserve des dispositions de la HES-SO.

4. Les dispositions du Code des obligations s'appliquent en qualité de droit cantonal public supplétif aux inventions faites par les employés dans l'accomplissement de leur fonction.

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