Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
414.701 CH-VS

Art. 69 Ordonnance concernant le statut du personnel de la Haute Ecole Spécialisée de Suisse occidentale Valais/Wallis - Responsabilité civile

Conséquences des violations des devoirs de service
Ouvrir la source officielle Texte complet (96 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 69 Ordonnance concernant le statut du personnel de la Haute Ecole Spécialisée de Suisse occidentale Valais/Wallis · Responsabilité civile

1. La responsabilité civile de l'employé est régie par l'article 41 et suivants du Code des obligations.

← Art. 68 Ordonnance concernant le statut du personnel de la Haute Ecole Spécialisée de Suisse occidentale Valais/Wallis Objet et but de l'ordonnance Art. 70 Ordonnance concernant le statut du personnel de la Haute Ecole Spécialisée de Suisse occidentale Valais/Wallis →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →