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Art. 67a Ordonnance concernant le statut du personnel de la Haute Ecole Spécialisée de Suisse occidentale Valais/Wallis - Information d’une poursuite pénale

Conséquences des violations des devoirs de service
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Art. 67a Ordonnance concernant le statut du personnel de la Haute Ecole Spécialisée de Suisse occidentale Valais/Wallis · Information d’une poursuite pénale

1. L’employé qui fait l’objet d’une poursuite pénale, pour un crime ou un délit, susceptible de porter préjudice à l’activité ou à l’image de la HES-SO Valais-Wallis est tenu d’en informer l’autorité d’engagement.

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