Art. 67 Ordonnance concernant le statut du personnel de la Haute Ecole Spécialisée de Suisse occidentale Valais/Wallis - Principe de la responsabilité disciplinaire

1. L'employé qui viole intentionnellement ou par négligence ses devoirs de service engage sa responsabilité.

2. Le droit de prononcer des mesures administratives subsiste indépendamment de l'ouverture d'une procédure civile ou pénale engagée en raison des mêmes faits.

3. Les dispositions relatives aux mesures administratives du personnel de l'Etat du Valais sont applicables par analogie au personnel de la HES-SO Valais/ Wallis.

4. L'autorité d'engagement compétente prononce les mesures administratives.

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