Art. 65 Ordonnance concernant le statut du personnel de la Haute Ecole Spécialisée de Suisse occidentale Valais/Wallis - Charge publique

1. Tout employé éligible peut se présenter lors d'une élection à une charge publique

2. L'employé qui veut être candidat à une charge publique doit en informer par écrit l'autorité d'engagement. Celle-ci en prend connaissance, informe l'employé des éventuelles incompatibilités et attire son attention sur les conséquences qui en découlent.

3. L'employé élu doit aviser l'autorité d'engagement de son élection et de l'acceptation de celle-ci par lui-même.

4. L'autorité d'engagement arrête, pour le personnel concerné, les mesures nécessaires liées à une éventuelle incompatibilité de fait ou de droit.

5. L'autorité d'engagement règle les congés spéciaux pour ses employés occupant une charge publique.

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