Art. 55 Ordonnance concernant le statut du personnel de la Haute Ecole Spécialisée de Suisse occidentale Valais/Wallis - Modification et résiliation d'un engagement par contrat de droit public

1. Un engagement par contrat revêt un caractère exceptionnel, réservé à des missions ou des situations particulières.

2. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent par analogie aux rapports de service conclus par contrat écrit de droit public, étant précisé que les positions de l'autorité d'engagement ont, dans ce cadre, valeur de déclaration de volonté et non pas de décision au sens de la LPJA.

3. En cas de litige, et si aucun accord n'a pu intervenir, l'autorité compétente prend une décision, laquelle est susceptible de recours conformément aux dispositions de la loi précitée.

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