Art. 54 Ordonnance concernant le statut du personnel de la Haute Ecole Spécialisée de Suisse occidentale Valais/Wallis - Conséquence d'une résiliation non fondée juridiquement

1. Lorsque la résiliation se révèle non fondée juridiquement, l'employé est réintégré dans sa fonction, si lui-même et l'autorité d'engagement acceptent cette réintégration.

2. Au cas où l'une des parties refuse la réintégration, l'employé a droit à une indemnité calculée en fonction de l'âge et du nombre d'années de service et dont le montant maximal est égal à une année de traitement si l'employeur refuse la réintégration et à 6 mois de traitement si l'employé refuse sa réintégration.

3. Le montant de l'indemnité est fixé par l'autorité d'engagement dans le cadre posé par l'alinéa précédent du présent article et du barème y relatif annexé.

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