Art. 5 Ordonnance concernant le statut du personnel de la Haute Ecole Spécialisée de Suisse occidentale Valais/Wallis - Droit applicable

1. Les rapports de service du personnel sont régis par le droit public.

2. Les dispositions du Code des obligations et les dispositions non impératives de la loi fédérale sur le travail du 13 mars 1964 sont applicables par analogie au titre de droit cantonal public supplétif, en cas de renvoi exprès ou de lacune de la législation.

3. Demeurent réservées les dispositions impératives de la loi fédérale sur le travail.

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