Art. 49 Ordonnance concernant le statut du personnel de la Haute Ecole Spécialisée de Suisse occidentale Valais/Wallis - Résiliation immédiate pour justes motifs

1. L'autorité compétente peut résilier immédiatement l'engagement en tout temps pour de justes motifs.

2. Sont notamment considérées comme de justes motifs toutes les circonstances qui, selon les règles de la bonne foi, ne permettent pas d'exiger de l'employeur la continuation des rapports de service.

3. La procédure de résiliation pour justes motifs peut être utilisée en lieu et place de la procédure disciplinaire.

4. La procédure tendant à la résiliation des rapports de service pour justes motifs doit être introduite dès la connaissance des justes motifs. La décision doit intervenir dans un délai rapide compte tenu toutefois des nécessités de l'instruction.

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