414.701
CH-VS
Art. 47a Ordonnance concernant le statut du personnel de la Haute Ecole Spécialisée de Suisse occidentale Valais/Wallis - Mise à la retraite anticipée par l’autorité d’engagement
Fin des rapports de service
Art. 47a Ordonnance concernant le statut du personnel de la Haute Ecole Spécialisée de Suisse occidentale Valais/Wallis · Mise à la retraite anticipée par l’autorité d’engagement
1. L’autorité d’engagement peut mettre à la retraite anticipée, totale ou partielle, l’employé ayant atteint l’âge de 62 ans révolus aux conditions suivantes alternatives
a) manquements dans les prestations et/ou le comportement, ou
b) aptitudes ou capacités insuffisantes à accomplir certaines tâches liées à la fonction, ou
c) manque de motivation, ou
d) atteinte dans sa santé mentale et/ou physique, ou
e) refus de suivre des formations obligatoires nécessaires à l’accomplissement de la fonction, ou
f) suppression ou modification de poste.