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Art. 47a Ordonnance concernant le statut du personnel de la Haute Ecole Spécialisée de Suisse occidentale Valais/Wallis - Mise à la retraite anticipée par l’autorité d’engagement

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Art. 47a Ordonnance concernant le statut du personnel de la Haute Ecole Spécialisée de Suisse occidentale Valais/Wallis · Mise à la retraite anticipée par l’autorité d’engagement

1. L’autorité d’engagement peut mettre à la retraite anticipée, totale ou partielle, l’employé ayant atteint l’âge de 62 ans révolus aux conditions suivantes alternatives

a) manquements dans les prestations et/ou le comportement, ou

b) aptitudes ou capacités insuffisantes à accomplir certaines tâches liées à la fonction, ou

c) manque de motivation, ou

d) atteinte dans sa santé mentale et/ou physique, ou

e) refus de suivre des formations obligatoires nécessaires à l’accomplissement de la fonction, ou

f) suppression ou modification de poste.

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