Art. 47 Ordonnance concernant le statut du personnel de la Haute Ecole Spécialisée de Suisse occidentale Valais/Wallis - Fin des rapports de service pour raison d'âge

1. Les rapports de service cessent d'eux-mêmes à la fin du mois durant lequel l'employé atteint l'âge légal AVS.

2. ...

3. En cas d'un besoin particulier (marché de travail tendu, profil recherché, etc.) et si l'employé donne entièrement satisfaction par rapport au comportement et aux prestations fournies, l'autorité d'engagement peut prolonger l'engagement d'un employé totalement ou partiellement au-delà de l'âge légal AVS, mais au maximum jusqu'à 70 ans. Dans ce cas, l'employé peut choisir si le traitement doit être réduit du montant des rentes versées par CPVAL ou si la rente versée par CPVAL doit être différée jusqu'à la fin de l'engagement. La demande de prolongation de l’engagement doit être déposée 6 mois avant l’âge légal et la décision porte sur une durée d’un an, renouvelable, sur demande de l’employé, chaque année.

4. ...

5. ...

← Art. 46 Ordonnance concernant le statut du personnel de la Haute Ecole Spécialisée de Suisse occidentale Valais/Wallis Objet et but de l'ordonnance Art. 47a Ordonnance concernant le statut du personnel de la Haute Ecole Spécialisée de Suisse occidentale Valais/Wallis →