Art. 46 Ordonnance concernant le statut du personnel de la Haute Ecole Spécialisée de Suisse occidentale Valais/Wallis - Résiliation par l'autorité compétente d'un engagement de durée indéterminée en cas d'incapacité de travail

1. En cas d'incapacité durable de travail par suite de maladie ou d'accident, l'autorité d'engagement peut résilier les rapports de service pour ce motif.

2. La résiliation ne prend effet qu'à l'expiration d'un délai correspondant à celui de l'extinction du droit au traitement.

3. Demeure réservé, cas échéant, un éventuel réengagement total ou partiel, en cas de récupération totale ou partielle de la capacité de travail, pour autant qu'un poste correspondant au profil de l'employé soit disponible.

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