Legislator Jurisprudence & Législation
414.701 CH-VS

Art. 44 Ordonnance concernant le statut du personnel de la Haute Ecole Spécialisée de Suisse occidentale Valais/Wallis - Résiliation ordinaire par l'employé d'un engagement de durée indéterminée

Fin des rapports de service
Ouvrir la source officielle Texte complet (96 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 44 Ordonnance concernant le statut du personnel de la Haute Ecole Spécialisée de Suisse occidentale Valais/Wallis · Résiliation ordinaire par l'employé d'un engagement de durée indéterminée

1. Après le temps d'essai, l'employé peut présenter sa démission moyennant le respect d'un délai de

a) 6 mois pour la fin d’un mois, pour les membres de la direction générale et du corps professoral;

b) 3 mois pour la fin d’une année académique pour le chargé de cours, sans quoi le renouvellement est considéré comme tacite;

c) 3 mois pour la fin d'un mois, pour les autres employés.

2. Moyennant le respect d'un même délai, l'employé a le droit de prendre sa retraite dès l'atteinte de l'âge minimal de la retraite anticipée tel que fixé par les dispositions de CPVAL.

3. Les délais précités peuvent être réduits d'un commun accord entre l'autorité d'engagement et l'employé.

← Art. 43 Ordonnance concernant le statut du personnel de la Haute Ecole Spécialisée de Suisse occidentale Valais/Wallis Objet et but de l'ordonnance Art. 45 Ordonnance concernant le statut du personnel de la Haute Ecole Spécialisée de Suisse occidentale Valais/Wallis →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →