Legislator Jurisprudence & Législation
414.701 CH-VS

Art. 35 Ordonnance concernant le statut du personnel de la Haute Ecole Spécialisée de Suisse occidentale Valais/Wallis - Autorité d'engagement

Création et modification des rapports de service
Ouvrir la source officielle Texte complet (96 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 35 Ordonnance concernant le statut du personnel de la Haute Ecole Spécialisée de Suisse occidentale Valais/Wallis · Autorité d'engagement

1. Le Conseil d'Etat engage

a) le directeur de la HES-SO Valais/Wallis, sur proposition du département en charge de la formation tertiaire et sur préavis du rectorat de la HES-SO;

b) les autres membres de la direction générale, sur proposition du département en charge de la formation tertiaire et sur préavis du directeur de la HES-SO Valais/Wallis et après consultation du responsable du domaine concerné de la HES-SO.

2. La direction générale engage, sur proposition du directeur de la Haute Ecole ou du service central concerné

a) les membres du personnel d'enseignement et de recherche;

b) les membres du personnel administratif et technique.

← Art. 34 Ordonnance concernant le statut du personnel de la Haute Ecole Spécialisée de Suisse occidentale Valais/Wallis Objet et but de l'ordonnance Art. 36 Ordonnance concernant le statut du personnel de la Haute Ecole Spécialisée de Suisse occidentale Valais/Wallis →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →