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414.70 CH-VS

Art. 42 Loi sur la Haute Ecole Spécialisée de Suisse occidentale Valais/Wallis - Référendum et entrée en vigueur

Dispositions transitoires et finales
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Art. 42 Loi sur la Haute Ecole Spécialisée de Suisse occidentale Valais/Wallis · Référendum et entrée en vigueur

1. La présente loi est soumise au référendum facultatif.

2. Le Conseil d’Etat fixe l’entrée en vigueur de la présente loi. Il peut prévoir une entrée en vigueur différenciée selon les diverses composantes de ladite loi.

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