414.70
CH-VS
Art. 40 Loi sur la Haute Ecole Spécialisée de Suisse occidentale Valais/Wallis - Modifications
Dispositions transitoires et finales
Art. 40 Loi sur la Haute Ecole Spécialisée de Suisse occidentale Valais/Wallis · Modifications
1. La loi fixant la localisation des écoles cantonales du degré tertiaire et la contribution des communes sièges du 11 novembre 1999 est modifiée.
2. La loi fixant le traitement du personnel des écoles de formation professionnelle supérieure du 17 novembre 1988 est modifiée.
3. Le Conseil d’Etat est chargé de procéder aux modifications correspondantes des dispositions cantonales de rang inférieur.