Art. 4 Loi sur la Haute Ecole Spécialisée de Suisse occidentale Valais/Wallis - Haute surveillance de l'Etat

1. La HES-SO Valais/Wallis est placée sous la haute surveillance du Conseil d'Etat, qui l'exerce par l'intermédiaire du département en charge de l’éducation (ci-après: département).

2. Le département assure la surveillance des activités déployées par la HES-SO Valais/Wallis dans le cadre de la convention d’objectifs et des contrats de prestations conclus entre l’Etat du Valais et la HES-SO Valais/Wallis.

3. Sont réservées les dispositions de la loi sur l’encouragement des hautes écoles et de la recherche (LEHER) relatives à la surveillance, la protection des titres et la protection contre les discriminations et les fraudes.

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