Art. 38 Loi sur la Haute Ecole Spécialisée de Suisse occidentale Valais/Wallis - Dispositions transitoires

1. Les procédures en cours lors de l’entrée en vigueur de la présente loi restent régies par l’ancien droit.

2. Le montant inscrit dans le fonds "mandats" lors de l’entrée en vigueur de la présente loi est transféré dans le fonds de réserve mentionné à l’article 28 alinéa 4 de la présente loi.