Art. 37 Loi sur la Haute Ecole Spécialisée de Suisse occidentale Valais/Wallis - Instance et procédure

1. Les candidats et étudiants peuvent saisir l’autorité de décision par la voie d’une réclamation.

2. Les recours liés aux missions de la HES-SO sont traités en première instance par la direction générale de la HES-SO Valais/Wallis, puis par la commission de recours HES-SO.

3. Les autres recours découlant de l’application de la présente loi sont soumis en première instance au Conseil d’Etat. La loi sur la procédure et la juridiction administratives règle la procédure.

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