Art. 34 Loi sur la Haute Ecole Spécialisée de Suisse occidentale Valais/Wallis - Compétences du Conseil d'Etat

1. Le Conseil d'Etat exerce toutes les compétences qui sont réservées aux cantons par la convention intercantonale, dans la mesure où le droit cantonal ne désigne pas une autre autorité.

2. Le Conseil d'Etat est notamment compétent pour

a) approuver les propositions du département dans le cadre de l'élaboration de la convention d'objectifs quadriennale;

b) confier, cas échéant, la réalisation de tâches supplémentaires à la HES-SO Valais/Wallis;

c) engager le directeur de la HES-SO Valais/Wallis, sur préavis du rectorat de la HES SO;

d) engager les autres membres de la direction générale, sur préavis du directeur de la HES-SO Valais/Wallis;

e) approuver le montant des contributions financières du canton du Valais au budget de la HES-SO;

f) approuver le montant des contributions financières du canton du Valais à la HES-SO Valais/Wallis.

3. Le Conseil d’Etat constitue pour des tâches particulières un Conseil stratégique et en désigne les membres.

4. Le Conseil d'Etat peut déléguer au département certaines de ses compétences, en vertu d’une ordonnance, à l’exception de celles mentionnées à l’alinéa 2 lettres a à f.

5. Le Conseil d'Etat fixe les modalités des conditions locales particulières par voie d’ordonnance.

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