414.70
CH-VS
Art. 32 Loi sur la Haute Ecole Spécialisée de Suisse occidentale Valais/Wallis - Investissements
Dispositions financières
Art. 32 Loi sur la Haute Ecole Spécialisée de Suisse occidentale Valais/Wallis · Investissements
1. Les investissements, dont les équipements, sont à la charge de l'Etat du Valais, sous déduction des contributions des communes sièges et de la HES-SO, respectivement de la Confédération. La notion d’investissements est définie par voie d’ordonnance du Conseil d’Etat.
2. Les dépenses afférentes à ce poste sont soumises au Grand Conseil dans le cadre du budget.