Art. 28 Loi sur la Haute Ecole Spécialisée de Suisse occidentale Valais/Wallis - Gestion financière et comptabilité

1. La HES-SO Valais/Wallis, pour sa gestion financière, applique les procédures et la norme comptable arrêtées par la HES-SO. Son système comptable est indépendant de la comptabilité cantonale conformément à l’article 51 alinéa 3 de la convention intercantonale.

2. Elle se dote des outils nécessaires à sa gestion et informe le département sur ses orientations, sa gestion et ses résultats.

3. Elle est responsable de la gestion de sa trésorerie. Elle peut contracter des emprunts bancaires, l'autorisation du Conseil d'Etat étant toutefois nécessaire pour les emprunts supérieurs à un million de francs au total. Le Conseil d’Etat garantit les emprunts de la HES-SO Valais/Wallis jusqu’à concurrence de quatre millions au total. L'autorisation du Grand Conseil est indispensable pour la garantie des emprunts dépassant au total cette limite.

4. La HES-SO Valais/Wallis peut disposer d'une réserve, notamment pour des projets stratégiques et pour compenser des fluctuations liées aux activités. Cette réserve est alimentée par des excédents antérieurs de recettes ou de charges qui lui sont imputés, reportés sur l'exercice suivant et comptabilisés au bilan dans un compte spécifique intitulé "fonds de réserve" figurant dans ses fonds propres.

5. Elle enregistre dans ses comptes l’intégralité des charges et produits, dépenses et recettes relatifs à son exploitation, et ceux relatifs aux investissements faits au profit de l’Etat.

6. Elle tient une comptabilité analytique unifiée, dont les modalités sont précisées dans un manuel de comptabilité analytique et d’exploitation édicté par la HES-SO.

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