Art. 26 Loi sur la Haute Ecole Spécialisée de Suisse occidentale Valais/Wallis - Principes

1. Le financement de la HES-SO Valais/Wallis s’inscrit dans le modèle financier défini dans le cadre de la convention intercantonale.

2. La HES-SO Valais/Wallis est régie par un mandat de prestations, qui lui est attribué par le rectorat de la HES-SO, d’une part, et par un contrat de prestations cantonal qui lui est attribué par l’Etat du Valais, d’autre part. Le mandat de prestations porte sur l’accomplissement des missions HES et le contrat de prestations cantonal sur les tâches supplémentaires au sens de l’article 1 alinéa 5 de la présente loi, ainsi que sur la réalisation de projets relevant de la stratégie cantonale.

3. La HES-SO Valais/Wallis gère ses ressources et respecte, dans son budget et dans ses comptes, la répartition des moyens entre les différents domaines et les services centraux.

4. Le Conseil d'Etat promulgue par voie d'ordonnance les dispositions concernant les modalités d'application du mandat de prestations. Il précise notamment la procédure relative aux rapports de controlling, aux reports de crédits/fonds de réserve et fixe les compétences financières respectives.

5. La HES-SO Valais/Wallis établit en particulier les documents suivants, qui sont transmis pour information au Conseil d’Etat par l’intermédiaire du département

a) un plan stratégique à long terme, périodiquement actualisé;

b) un budget inscrit dans un plan financier pluriannuel;

c) un rapport annuel de gestion comprenant les comptes de l'exercice écoulé et le bilan financier ainsi que des informations sur la mise en œuvre du contrat de prestations conclu entre l'Etat du Valais et la HES-SO Valais/Wallis.

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