Legislator Jurisprudence & Législation
414.70 CH-VS

Art. 25 Loi sur la Haute Ecole Spécialisée de Suisse occidentale Valais/Wallis - Partenariat social

Personnel
Ouvrir la source officielle Texte complet (42 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 25 Loi sur la Haute Ecole Spécialisée de Suisse occidentale Valais/Wallis · Partenariat social

1. Le Conseil d’Etat, respectivement la direction de la HES-SO Valais/Wallis consultent et informent les représentants des partenaires sociaux reconnus dans les décisions et les dispositions légales ayant un impact notable sur le personnel.

2. La HES-SO Valais/Wallis peut conclure des conventions de partenariat avec les associations de personnel, par analogie à l’article 7 de la loi sur le personnel de l’Etat du Valais.

← Art. 24 Loi sur la Haute Ecole Spécialisée de Suisse occidentale Valais/Wallis Forme juridique et autonomie Art. 26 Loi sur la Haute Ecole Spécialisée de Suisse occidentale Valais/Wallis →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →