Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
414.70 CH-VS

Art. 11 Loi sur la Haute Ecole Spécialisée de Suisse occidentale Valais/Wallis - Propriété intellectuelle

Principes de fonctionnement
Ouvrir la source officielle Texte complet (42 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 11 Loi sur la Haute Ecole Spécialisée de Suisse occidentale Valais/Wallis · Propriété intellectuelle

1. Les dispositions relatives à la propriété intellectuelle découlent de la convention intercantonale. Le Conseil d’Etat les précise par voie de règlement.

← Art. 10 Loi sur la Haute Ecole Spécialisée de Suisse occidentale Valais/Wallis Forme juridique et autonomie Art. 12 Loi sur la Haute Ecole Spécialisée de Suisse occidentale Valais/Wallis →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →