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414.7 HES-SO CH-VS

Art. 8 Convention intercantonale sur la Haute Ecole Spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO) - Délégation de compétences normatives

Relations entre les cantons et la HES-SO
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Art. 8 HES-SO · Délégation de compétences normatives

1. Les cantons partenaires délèguent à la HES-SO la faculté d’édicter les règles de droit portant sur les aspects académiques nécessaires à son activité et à son fonctionnement.

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