Art. 7 Convention intercantonale sur la Haute Ecole Spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO) - Rapport de gestion

1. Le Comité gouvernemental établit chaque année un rapport de gestion, qui est transmis par les gouvernements aux parlements des cantons partenaires.

2. Le rapport de gestion porte sur les objectifs stratégiques de la HES-SO et leur réalisation, l’évaluation des résultats de la convention d’objectifs, la planification financière pluriannuelle, le budget annuel et les comptes de la HES-SO.