Art. 62 Convention intercantonale sur la Haute Ecole Spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO) - Reprise de la législation d'exécution

1. La législation d’exécution du Concordat intercantonal du 9 janvier 1997 créant une Haute Ecole Spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO) et de la Convention intercantonale du 6 juillet 2001 créant la Haute école spécialisée santé-social de Suisse romande (HES-S2) est intégralement reprise.

2. Il en va de même des droits et obligations contractés sous l’empire du Concordat SO et de la Convention S2.

3. Cas échéant, les modifications nécessaires de la législation d’exécution seront édictées au plus tard deux ans après l’entrée en vigueur de la convention par les organes compétents, selon la présente convention.

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