Art. 61 Convention intercantonale sur la Haute Ecole Spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO) - Dénonciation

1. Chaque canton partenaire peut dénoncer la présente convention sur préavis donné quatre ans à l’avance pour le début d’une année académique. Pendant ce délai, les obligations financières des parties sont maintenues. La convention reste en vigueur pour les autres cantons signataires.

2. Un canton ou groupe de cantons ne peut être libéré de ses obligations financières sans dénonciation préalable de la présente convention.

3. Les étudiantes et étudiants qui ont commencé leurs études avant la dénonciation formelle de la présente convention peuvent les achever conformément à la convention et à ses dispositions d’application.

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