Art. 60 Convention intercantonale sur la Haute Ecole Spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO) - Evaluation

1. Le Comité gouvernemental invitera le rectorat à procéder à une première évaluation de l’application de la convention dans un délai de quatre ans dès son entrée en vigueur.

2. A réception de l’évaluation, le comité gouvernemental invitera, cas échéant, le rectorat à prendre, dans un délai de 12 mois, les mesures nécessaires à la bonne application de la convention.