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414.7 HES-SO CH-VS

Art. 6 Convention intercantonale sur la Haute Ecole Spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO) - Plan financier et budget

Relations entre les cantons et la HES-SO
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Art. 6 HES-SO · Plan financier et budget

1. Le plan financier et de développement, défini dans la convention d’objectifs, constitue une enveloppe globale dans les limites du droit des cantons partenaires.

2. Les contributions des cantons au budget de la HES-SO sont soumises à l’approbation des cantons partenaires conformément à la procédure budgétaire de chaque canton.

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