Art. 56 Convention intercantonale sur la Haute Ecole Spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO) - Formation pratique

1. Le financement de la formation pratique est destiné à l’indemnisation appropriée des charges encourues pour le fonctionnement des stages et assurer la qualité de l’encadrement sur les lieux de stage.

2. La formation pratique est financée dans le cadre de la procédure budgétaire. Les montants non engagés peuvent être reportés sur les exercices suivants.

3. L’utilisation du fonds de formation pratique est régie par voie réglementaire.

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