Art. 51 Convention intercantonale sur la Haute Ecole Spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO) - Gestion financière et autonomie comptable

1. La gestion financière de la HES-SO est assurée par un système financier et comptable unifié et selon des procédures communes, transparentes, efficaces et efficientes.

2. La HES-SO se dote d’une norme comptable uniforme, reconnue par les cantons, éventuellement adaptée à ses besoins spécifiques.

3. Le système comptable des Hautes écoles est indépendant de la comptabilité cantonale.

4. Les Hautes écoles enregistrent dans leurs comptes l’intégralité des charges et revenus, dépenses et recettes relatifs à leur exploitation, y compris ceux relatifs aux investissements.

5. Les hautes écoles tiennent une comptabilité analytique unifiée dont les modalités sont précisées dans un manuel de comptabilité analytique d’exploitation.

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