Art. 50 Convention intercantonale sur la Haute Ecole Spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO) - Hautes écoles au bénéfice d'une convention particulière

1. Les hautes écoles au bénéfice d’une convention particulière s’engagent, dans le cadre d’une convention passée avec la HES-SO, à appliquer à leur personnel les règles communes régissant les personnels des écoles publiques.