Art. 5 Convention intercantonale sur la Haute Ecole Spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO) - Convention d'objectifs

1. Les cantons concluent avec la HES-SO une convention d’objectifs quadriennale (ci-après la convention d’objectifs).

2. La convention d’objectifs définit les missions HES et contient en particulier

a) les missions de la HES-SO et de ses hautes écoles ainsi que des hautes écoles au bénéfice d’une convention particulière;

b) les axes de développement stratégiques majeurs [Enseignement et Recherche appliquée et Développement (Ra&D)];

c) le portefeuille de produits offerts (formation de base; Ra&D);

d) le plan financier et de développement (enveloppe globale assortie d’un engagement financier);

e) les objectifs et leurs indicateurs de mesure.

3. La convention d’objectifs est signée par le Comité gouvernemental au nom des cantons, et par la Rectrice ou le Recteur au nom de la HES-SO.

4. La convention d’objectifs est déclinée en mandats de prestations entre le Rectorat, les Responsables de domaine et les Directions générales des hautes écoles ainsi que les organes responsables des hautes écoles bénéficiant d’une convention particulière. Ces mandats définissent notamment les missions ainsi que les portefeuilles de produits et de compétences en matière d’enseignement et de recherche.

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