Art. 49 Convention intercantonale sur la Haute Ecole Spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO) - b) Participation des personnels

1. Les personnels de l’enseignement et de la recherche participent à l’élaboration des dispositions communes par l’intermédiaire d’une commission statutaire équitablement composée des partenaires concernés.

2. Les syndicats, cas échéant, sont associés aux travaux préparatoires.