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414.7 HES-SO CH-VS

Art. 47 Convention intercantonale sur la Haute Ecole Spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO) - Réclamation / recours

Etudiantes et étudiants
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Art. 47 HES-SO · Réclamation / recours

1. La haute école prévoit une procédure de réclamation.

2. Les recours des candidates et candidats et des étudiantes et étudiants sont soumis en première instance à l’autorité compétente selon les dispositions normatives applicables à la haute école.

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