Art. 43 Convention intercantonale sur la Haute Ecole Spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO) - Taxes et contributions aux frais

1. La taxe d’études est arrêtée de façon à ce qu'elle soit socialement supportable et uniforme pour chaque filière et cycle de formation (bachelor, master).

2. Le montant des taxes d’études est harmonisé avec celui des autres hautes écoles spécialisées de Suisse.

3. Des taxes d’études plus élevées peuvent être perçues de la part des étudiant-e-s dont le domicile est situé en dehors des cantons partenaires et pour lesquels aucun canton ou Etat ne verse de contribution compensatoire.

4. Des contributions aux frais d’études peuvent être prélevées pour certaines prestations particulières.

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