Art. 40 Convention intercantonale sur la Haute Ecole Spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO) - II. Attributions et compétences

1. Les hautes écoles ont les attributions et compétences suivantes

a) fixer les objectifs locaux en matière de formation et de recherche conformément au mandat de prestations de la HES-SO;

b) organiser et assurer les prestations (formation, recherche, prestations de services) qui leur sont confiées par le mandat de prestations et répondre de leur qualité;

c) assurer le rayonnement des missions et leur communication, en valorisant leur appartenance à la HES-SO et leur identité régionale;

d) assurer la réalisation des objectifs et la mise en œuvre des mandats de prestations qui les lient à la HES-SO et des missions qui leur sont conférées par les cantons/régions;

e) nommer et gérer leurs personnels en veillant à la stricte application des dispositions communes édictées par la HES-SO et associer, dans la mesure du possible, le conseil de domaine aux procédures de sélection du corps professoral (jurys ad hoc);

f) conduire les activités de Ra&D;

g) décider de l’ouverture et de la fermeture de filières de formation continue non financées par la HES-SO et répondre de leur qualité;

h) développer et gérer les activités de prestations de services notamment au profit de leurs régions;

i) initier puis assurer le développement des collaborations avec d’autres institutions au niveau cantonal/régional, national et international;

j) prévoir, proposer et gérer sur le plan administratif et financier les budgets attribués ainsi que les ressources humaines, équipements et infrastructures placées sous leur responsabilité;

k) mettre en œuvre et appliquer les décisions des organes de la HES-SO, en particulier s’agissant de l’application du système de contrôle interne (SCI) et de gestion par la qualité;

l) se doter d’organes assurant la participation des étudiants et du personnel;

m) mettre en œuvre le mandat de prestations qui les lie au Rectorat.

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