Art. 20 Convention intercantonale sur la Haute Ecole Spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO) - III. Mode de décision

1. Les décisions sont prises d’un commun accord.

2. En principe, la Rectrice ou le Recteur assiste aux séances avec voix consultative.

3. Les membres du Comité gouvernemental ne peuvent pas être représentés.

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