Art. 2 Convention intercantonale sur la Haute Ecole Spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO) - Forme juridique et siège

1. La HES-SO est un établissement intercantonal de droit public doté de la personnalité juridique.

2. Elle est autonome dans les limites de la présente convention et de sa convention d’objectifs.

3. C’est une institution à but non lucratif.

4. Elle peut associer ou intégrer, par conventions particulières, des hautes écoles disposant de statuts spécifiques, notamment

a) la Haute école de théâtre de Suisse romande (HETSR)

b) l’Ecole d’ingénieurs de Changins

c) l’Ecole hôtelière de Lausanne.

5. La HES-SO a son siège administratif à Delémont, dans la République et canton du Jura.

← Art. 1 HES-SO Convention intercantonale sur la Haute Ecole Spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO) - Cantons partenaires et but général Art. 3 HES-SO →